Conseils aux parents dans le cas où votre enfant utiliserait votre carte bancaire pour acheter des biens ou services sur internet à votre insu

Si votre enfant venait à utiliser votre carte bancaire pour une transaction sur internet sans que vous ne le sachiez, vous disposez, en vertu de la législation européenne d‘un droit d’annulation de la vente et remboursement des sommes avancées.

Dans les 7 jours

La Directive Européenne sur la vente à distance vous accorde 7 jours pour annuler le contrat. Certains pays dont le Royaume-Uni accordent un délai supplémentaire (le Danemark; le Portugal; l’Allemagne; la Finlande et la Suède accordent 14 jours; la Grèce accordent 10 jours). Ce délai court à compter de la réception du bien ou du jour de la conclusion du contrat de service. (Il existe de rares cas où ce délai ne s’applique pas; en particulier dans le cas de la vente de biens périssables ou de biens personnalisés exécutés sur commande). La confirmation de la commande, document auquel le détaillant est tenu par la loi, doit mentionner les informations nécessaires quant aux modalités d’annulation de la commande. Les seuls frais qui pourraient vous incomber sont ceux des frais de renvoi. Dans le cas où votre compte aurait déjà été débité du montant du prix, le remboursement devrait se faire dans les 30 jours. 

Au-delà de 7 jours

Si pour une raison quelconque vous étiez dans l’incapacité d’agir dans les 7 jours, alors la situation est moins claire. La législation de la plupart des pays de l’Union Européenne n’autorise pas les enfants à conclure des contrats pour les biens ou services. Alors, si votre enfant utilise votre carte bancaire pour acheter un bien de valeur comme une bicyclette, vous devriez normalement pouvoir annuler ledit contrat passé même ce délai de 7 jours sans trop de problèmes. Si toutefois; votre adolescent venait à utiliser votre carte bancaire à votre insu pour acheter des CD ou livres, vos chances de récupérer votre argent restent faibles.

Un autre point en votre faveur est la Directive Européenne sur la Vente à Distance qui reconnaît des droits au consommateur dont la carte de crédit a été frauduleusement utilisée. En principe, l’utilisation de votre carte bancaire par votre enfant sans votre autorisation peut être considérée comme frauduleux. La Directive énonce que les gouvernements des pays de l’Union Européenne doivent permettre aux consommateurs d’annuler un paiement ou recevoir remboursement dans le cas d’un paiement résultant d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Finalement, dans certains pays, le règlement par carte accorde une protection supplémentaire en cas de complication, dans la mesure où vous pourrez intenter une action tant à l’encontre de l’émetteur de la carte bancaire que le vendeur sur Internet.

Alors que faire lorsque vous découvrez que votre enfant a utilisé votre carte pour acheter en ligne?

1. Avant tout, retournez la marchandise sans délai ou au plus tard dans les 7 jours, et demandez l’annulation du contrat.
2. Même si vous vous trouviez au-delà des 7 jours, retournez le bien et expliquez la situation. Refusez de payer ou réclamez le remboursement de votre argent si votre compte était déjà débité. 
3. Si le vendeur refusait d’annuler le contrat, rappelez-lui vos droits en vertu de la Directive Européenne comme exposés ci-dessus.
4. Si le vendeur s’obstine à refuser d’annuler la vente et de vous rendre votre argent, vérifiez vos droits de porter plainte dans votre système de droit interne. Voyez également la section concernant vos droits sur notre site internet. 
Vérifiez sur le site de votre vendeur s’il est membre d’un corps ou association auprès duquel vous pourriez faire appel. Informez le vendeur de votre intention et dites-lui vers qui vous comptez vous retourner.
6. Vérifiez la protection qui pourraît vous être accordée par l’émetteur de votre carte bancaire (cf. Visa ou Access). Vous pourriez peut-être réclamer le remboursement de votre argent auprès d’eux si vous aviez des problèmes avec votre vendeur.