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Vos droits à l’égard d’achats effectués sur Internet

Lois de consommation européennes
En cas d’un mauvais achat

Lorsque vous achetez en ligne dans votre propre pays, vous êtes couverts par votre droit interne.

Lorsque vous achetez quelque chose en ligne d’une compagnie hors UE, voici vos droits:

1. La compagnie doit s’identifier et que son objectif est de vendre quelque chose¹.
2. Le prix de vente et (lorsque cela est possible) le prix par unité doivent être clairement annoncés².
   
3. Il doit vous être indiqué sur papier ou par Email (courrier électronique) quand et où vous pouvez annuler votre commande. Vous disposez au minimum de sept jours ouvrables, un délai qui vous ai accordé pour éventuellement changer d’avis pour quelque raison que ce soit. A partir du moment où vous faites connaître au vendeur, par écrit ou par mail, votre décision d’annuler la commande, il doit vous restituer votre versement. Vous ne pouvez normalement annuler votre commande lorsqu’il s’agit de denrées périssables comme la nourriture, CD, vidéos, ou logiciels informatiques déballés.
   
   Si vous achetez dans votre pays vous disposez alors d’un délai plus long.
   
4. Vous pouvez dénoncer et contester tous les termes du contrat ou de la publicité qui sont injustes³. 
   
5. Tout produit que vous achetez dans l’UE doit être conforme aux normes de sécurité⁴.
   
6. Si un défaut apparaît dans le produit que vous achetez au sein de l’UE et qu’un dommage est causé, vous pouvez obtenir un dédommagement⁵.
   
7. Vous disposez de deux ans pour contester le défaut qui existait lors de l’achat. Si un défaut apparaît dans les six premiers mois, le vendeur doit apporter la preuve de ce que le bien était en bon état au moment de la vente. Tout d’abord, vous êtes en droit de recevoir réparation ou remplacement. Si ceci n’était pas praticable ou pas assez rapide ou si vous aviez eu de nombreuses difficultés, vous pouvez demander le remboursement d’une partie ou de la totalité de votre paiement⁶.
8. Les informations personnelles ne peuvent être communiquées et utilisées qu’avec votre accord ou s’il en était réellement besoin (par exemple pour passer votre commande).⁷

Si quelque chose ne marche pas

Tout d’abord, appliquer les points 1 à 8 ci-dessus pour exiger une réparation du vendeur.

Si cela ne suffit pas, vérifier sur le web si la société adhère à une charte des vendeurs en-ligne. Si oui, elle s’est engagée à rapidement traiter toute réclamation . Si elle ne le fait pas, vous pouvez vous retourner vers l’organisation qui gère la charte des vendeurs en-ligne.

Autrement, vous pouvez vous adressez à  votre Centre Européen des consommateurs. Vous pouvez obtenir un formulaire de plainte de l’UE auprès de ceux-ci. Ce formulaire peut vous aider dans votre démarche et vous devrez l’envoyer à votre fournisseur.

L’UE et les lois internes sur le commerce électronique à travers les frontières

Souvent la législation interne en matière de protection des consommateurs est plus protectrice que la législation communautaire. Comparez-la celle de votre pays de résidence ou du pays duquel vous achetez.

1 Directive sur les ventes à distance
2 Directive sur le prix à l’unité de mesure
3 Directive sur la publicité trompeuse
4 Directive sur la sécurité générale des produits
5 Directive sur la responsabilité du fait des produits
6 Directive sur la protection des données
7 Directive sur les garanties